Au cœur des enjeux de la transition énergétique, le décret tertiaire se positionne comme un cadre réglementaire clé pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Entré en vigueur en octobre 2019, il impose aux acteurs concernés de repenser leur consommation d’énergie et de mettre en place des stratégies concrètes pour réduire leur empreinte carbone. Alors que nous nous rapprochons de 2025, il est crucial pour les entreprises d’anticiper et d’adopter les meilleures pratiques afin de se conformer à ce décret. À travers cet article, nous explorerons les nombreuses stratégies et actions que peuvent entreprendre les entreprises pour s’adapter efficacement aux nouvelles exigences, tout en respectant les objectifs fixés par la loi.
Décret tertiaire : définition et enjeux
Le décret tertiaire est une réglementation fondée sur le principe de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, définie dans le cadre de la loi Elan. Ce texte impose aux propriétaires et locataires d’édifices de plus de 1 000 m² de déclarer leurs consommations d’énergie via la plateforme OPERAT. L’objectif ultime est d’atteindre des seuils de consommation qui varient selon la typologie des bâtiments, ce qui représente un véritable défi, mais également une opportunité pour améliorer l’efficacité énergétique.
Les enjeux principaux du décret tertiaire incluent :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre: Avec un parc tertiaire représentant 17 % de la consommation d’énergie finale en France, la mise en conformité est cruciale pour atteindre les objectifs de la neutralité carbone.
- Optimisation des coûts d’exploitation: Les entreprises qui s’engagent dans ce processus peuvent également bénéficier de coûts réduits grâce à une consommation d’énergie plus efficiente.
- Amélioration de l’image de marque: S’engager dans une démarche écologique renforce la position des entreprises en tant qu’acteurs responsables dans leur secteur.
L’impact du décret sur les bâtiments
Le décret tertiaire entraîne une révision des pratiques énergétiques dans le secteur. Il incite les entreprises à considérer l’optimisation de leurs installations et l’intégration d’énergies renouvelables comme une priorité. Par ailleurs, il installe une logique de performance où il devient essentiel de surveiller et de rapporter la consommation d’énergie de manière systématique.
Les bâtiments concernés comprennent une grande variété de structures, notamment les bureaux, les établissements de santé, les commerces, et même les secteurs de l’éducation. Cela signifie que pratiquement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, doivent s’adapter et prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces nouvelles normes.
Objectifs définis par le décret
Le décret fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques clairs et réalisables. À ce titre, deux types d’objectifs sont définis :
- Réduction relative: Il est demandé de diminuer la consommation d’énergie par rapport à une année de référence choisie. Les objectifs sont de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050.
- Seuil de consommation absolue: Cette approche impose d’atteindre un niveau de consommation en kWh/m²/an déterminé par arrêté, ce qui peut être particulièrement motivant pour les bâtiments récents ou ayant déjà subi des travaux d’efficacité énergétique.
Décret tertiaire : nouvelles obligations et fonctionnement pour les entreprises
Avec l’entrée en vigueur du décret tertiaire, les entreprises doivent aller au-delà de la simple déclaration pour intégrer des habitudes de consommation durable. La conformité impose non seulement de reporter les données de consommation sur la plateforme OPERAT, mais aussi d’effectuer des actions concrètes pour réduire leur empreinte énergétique.
La déclaration annuelle sur OPERAT doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année, un processus qui commence déjà avec les données de consommation énergétique de l’année 2024. Le cadre de déclaration repose sur des éléments essentiels tels que :
| Éléments à déclarer | Description |
|---|---|
| Type d’activité | Date d’enregistrement sous la plateforme. |
| Surface des bâtiments | Superficie totale des locaux concernés par l’activité tertiaire. |
| Consommation annuelle d’énergie | Détails sur les types d’énergies utilisées et leur consommation respective. |
Les conséquences d’une non-conformité peuvent aller de sanctions financières à une mauvaise évaluation de l’image de l’entreprise. Ainsi, les entreprises doivent prêter une attention particulière aux limites de temps imposées et à la rigueur de leurs déclarations. Les entreprises devraient envisager de mettre en place un calendrier de suivi précis pour gérer ces exigence.
État des lieux de la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire
Le parc tertiaire français est un énorme consommateur d’énergie, représentant environ 249 TWh par an, dont 37 % provient encore d’énergies fossiles. Cette situation fait des bâtiments tertiaires un point d’action incontournable dans la stratégie nationale d’atteinte de la neutralité carbone. En effet, la rénovation énergétique de ce secteur se révèle indispensable pour répondre aux impératifs environnementaux.
Les activités suivantes sont à l’origine d’une part significative de cette consommation :
- Établissements de santé: 20 % des consommations énergétiques totales.
- Bureaux: 16,1 % de la consommation.
- Activités d’enseignement: 14,2 %.
Identifier les leviers d’optimisation
Pour réduire ce gaspillage, les entreprises doivent procéder à une analyse détaillée des usages actuels afin de cerner les leviers d’optimisation des installations existantes. Cette analyse doit inclure une évaluation de l’état des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que des installations électriques.
Des entreprises telles que Engie et Bouygues Energies & Services proposent des audits énergétiques qui permettent d’identifier les pistes d’amélioration les plus pertinentes en fonction des caractéristiques de chaque bâtiment. Ces bilans permettent d’établir des priorités et d’agir là où l’impact énergétique sera le plus significatif.
Décret tertiaire : quels sont les objectifs?
Les objectifs du décret, entièrement alignés avec les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, doivent être clairement visibles dans la stratégie de chaque entreprise. Des seuils de consommation d’énergie sont définis selon le type d’activité, et il incombe aux entreprises de déterminer la méthode de calcul qui leur convient le mieux.
Choix de l’année de référence
Pour tirer le meilleur parti des directives du décret, le choix de l’année de référence est fondamental. Ceci permettra aux entreprises de Calibrer leurs objectifs en fonction d’une base précise :
- Évaluer les années avec des consommations élevées.
- Prendre en compte les variations climatiques pour ajuster correctement les attentes.
Suivi et reporting
Chaque entreprise est responsable de suivre ses consommations et de produire des rapports adaptés. Cela inclut des indicateurs d’intensité d’usage, liés aux activités spécifiques. Les valeurs de référence doivent être ajustées et surveillées de manière continue pour garantir des performances optimales par rapport aux objectifs fixés.
Qui est concerné par le décret tertiaire?
Le décret tertiaire s’applique principalement aux bâtiments qui affichent une surface de plus de 1 000 m², englobant ainsi une large variété de types de bâtiments dans le secteur tertiaire. Cela englobe les bureaux, les établissements scolaires, les complexes de loisirs et bien d’autres structures accueillant des activités tertiaires.
Les secteurs d’activités concernés
Voici un aperçu des secteurs d’activités régis par ce décret :
- Bureaux
- Services publics
- Secteur de la santé
- Commerces et hôtellerie
- Établissements de loisirs
- Gares et aéroports
Il est important de noter que les bâtiments de moins de 1 000 m² peuvent néanmoins être soumis à cette réglementation si leur activité cumulée avec d’autres espaces les mène au-dessus de ce seuil. Ainsi, chaque entreprise doit évaluer sa position par rapport à cette obligation.
Comment se mettre en conformité et se préparer à l’obligation
Pour rendre cette transition viable, il est essentiel de se prévaloir d’outils adaptés permettant aux entreprises de structurer leur démarche. La clé réside dans la prise d’initiatives et dans l’engagement à adopter des solutions écologiques et économiques dans la gestion de leur consommation d’énergie.
Mise à jour énergétique et accompagnement
Travailler avec des partenaires tels que Veolia, Dalkia, ou SUEZ peut également apporter des éclairages précieux, notamment pour évaluer les stratégies de gestion des déchets et des ressources. En se tournant vers des consultants et bureau d’études, les entreprises peuvent disposer d’un recul stratégique sur leur patrimoine.
Actions à entreprendre pour respecter la réglementation
Un rapport d’étape permettra de rendre compte des actions entreprises. Voici quelques pistes :
- Réaliser un audit énergétique complet.
- Mise en œuvre de systèmes de gestion de la consommation d’énergie.
- Intégrer des sources d’énergies renouvelables.
Comment déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT
La plateforme OPERAT représente un instrument précieux pour centraliser les données de consommation. Son utilisation requiert un certain savoir-faire et une approche rigoureuse au moment de la déclaration.
Les étapes de déclaration
Pour une bonne déclaration sur OPERAT, il faut :
- Collecter les données de consommation pertinentes des installations.
- Évaluer l’année de référence et préparer les indicateurs d’usage.
- Effectuer la déclaration avant la date butoir fixée par le décret.
Zoom sur la mutualisation énergétique
Une novation majeure introduite par le décret est la possibilité de mutualiser les économies d’énergie entre plusieurs bâtiments d’un même propriétaire. Ce mécanisme de solidarité permettra d’optimiser la conformité au décret tout en favorisant une démarche collective d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Les avantages de la mutualisation
Cette approche présente plusieurs avantages :
- Maximiser le potentiel d’économies d’échelle.
- Favoriser des stratégies de rénovation centralisées et mutualisées.
- Améliorer le pilotage et l’optimisation des ressources.
Décret tertiaire : l’accompagnement à la mise en conformité
Les entreprises peuvent également recourir aux expertises de sociétés telles que Sodexo ou GreenFlex pour les guider dans le respect des exigences du décret. Ces entreprises proposent un large éventail de solutions adaptées à chaque structure, allant des conseils sur les financements aux stratégies de mise en conformité.
Différents niveaux d’accompagnement
Voici quelques pistes d’accompagnement proposées :
- Audit de consommation énergétique: comprendre les usages présent et passés pour anticiper les actions futures.
- Élaboration de Dossiers Techniques de Modulation: justifier des modulations essentielles pour ajuster les objectifs.
- Formations spécifiques: renforcer les compétences en matière d’écoénergie dans l’entreprise.
FAQ
Quelles sont les pénalités encourues en cas de non-conformité ?
Les pénalités varient de 1 500 euros pour les particuliers à 7 500 euros pour les entreprises, en fonction de la non-conformité aux obligations de déclaration et de réduction des consommations d’énergie.
Les bâtiments en constructions temporaires sont-ils concernés ?
Les bâtiments temporaires sont exemptés, mais ceux disposants d’un usage tertiaire de surface cumulée de plus de 1 000 m² doivent respecter le décret.
Comment le décret impacte-t-il les coûts d’exploitation ?
Une mise en conformité réussie entraîne généralement une réduction significative des coûts d’exploitation à long terme, grâce à une baisse de la consommation d’énergie.
Quelles aides financières sont disponibles pour les entreprises ?
Les entreprises peuvent bénéficier de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), de crédits d’impôt et d’autres financements provenant de fonds européens pour soutenir leurs efforts en matière de gestion de l’énergie.
Où trouver des ressources supplémentaires pour se conformer au décret ?
Il est possible de consulter des sites spécialisés et des bureau d’études pour obtenir des conseils et une assistance adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise.
